PEI-PERCOI
L’épargne salariale est une épargne efficace de précaution dont la diversité des supports financiers répond aux attentes exprimées des Français
Le PEI : un compte-titres individuel avec une formidable attractivité fiscale !
- Les bénéficiaires gèrent librement leur épargne, préparent leurs projets personnels et peuvent verser jusqu’à 25% de leur rémunération brute annuelle chaque année ;
- Le PEI est une des rares enveloppes exonérée d’impôts sur les plus-values (sauf CGS CRDS, PSS et RSA, soit 17,2%) ;
- L’entreprise peut abonder* jusqu’à 300% sur les versements volontaires du bénéficiaire ;
- Les montants d’abondement sont exonérés d’impôt sur le revenu puisqu’ils sont épargnés dans les PEI ;
- L’entreprise prend à sa charge une partie / la totalité des frais de fonctionnement ;
- Il est simple et facile d’utilisation : il peut être alimenté par des versements programmés à une périodicité mensuelle ;
- Il permet de diversifier les risques fiscaux des enveloppes (assurance-vie, PEA…) par rapport à leurs éventuelles évolutions fiscales.
LE PERCOI : un plan d’épargne retraite avec une formidable attractivité fiscale !
Le PERCOI donne à l’ensemble des bénéficiaires (salariés et TNS) la possibilité de se constituer une épargne en vue de la retraite, avec l’aide de leur entreprise, dans un cadre fiscal avantageux. Les sommes sont bloquées jusqu’au départ en retraite.
- les versements volontaires et l’intéressement du salarié (maxi 25 % de sa rémunération annuelle brute) ;
- Les abondements de l’entreprise* jusqu’à 300% sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Au moment du départ en retraite, le participant peut opter pour le versement :
- d’une rente viagère à titre onéreux (abattements spécifiques en fonction de l’âge…) ;
- du capital exonéré sur la plus-value (sauf CGS CRDS, PSS et RSA, soit 17,2%).
*L’abondement : C’est un complément de rémunération versé par l’entreprise aux participants au PEI/PERCOI. Cette aide peut aller jusqu’à 3 fois le montant des versements du bénéficiaire dans la limite de 16 % du PASS par an et par personne pour le PERCOI et 8% du PASS pour le PEI. Le plafond de l’abondement du PERCOI et celui du PEE peuvent se cumuler (soit 9 879 € en 2022). Pour l’entreprise, ce versement est exonéré de cotisations sociales et déduit du calcul de l’impôt sur les sociétés et depuis 2019 le forfait social est désormais de 0%. Le versement de l’intéressement et de la participation dans le PEI/PERCOI peut donner lieu à abondement.
L’épargne salariale : des montants en jeu significatifs !
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L’abondement : prime à l’épargne |
L’intéressement : prime à la performance |
La participation : prime aux résultats |
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- Complète les versements volontaires des épargnants, jusqu’à 300%, dans la limite de : |
- Contribue à améliorer l’efficacité de l’entreprise par réalisation d’objectifs communs. |
- Partage du résultat de l’entreprise. |
Les différentes formules pour piloter l’abondement en fonction de la stratégie de l’entreprise :
- Les règles d’attribution de l’abondement sont déterminées par le règlement de plan ;
- Elles ne peuvent pas avoir pour effet de rendre le taux d’abondement croissant avec la rémunération, ni en fonction de collèges ;
- La formule de calcul peut en revanche prévoir une modulation en fonction du montant du versement, de la nature du versement (intéressement, versement volontaire, du choix de l’investissement réalisé, période de versement, etc…) ;
- La règle d’abondement est pilotée par l’entreprise et peut être modifiée d’une année sur l’autre.
Les règles les plus fréquentes :
- de 0 à 300% avec un plafond jusqu’à 8% et 16% du PASS,
- ou par tranche de versement,
- ou en fonction de l’ancienneté.
Disponibilité de l’épargne :
| Cas de déblocage anticipés | PEE/PEI | PERCO(I) | Cas utilisable : |
| Mariage ou conclusion d’un PACS | X |
dans les 6 mois de l’événement |
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Naissance ou arrivée au foyer du troisième enfant et des suivants |
X |
dans les 6 mois de l’événement |
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| Divorce, dissolution du PACS (si enfant à charge) | X |
dans les 6 mois de l’événement |
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Création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire |
X |
dans les 6 mois de l’événement |
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| Cessation de votre contrat de travail | X | à tout moment | |
| Agrandissement de la résidence principale | X | X |
dans les 6 mois de l’événement |
| Acquisition de la résidence principale | X | X |
dans les 6 mois de l’événement |
| Situation de surendettement | X | X | à tout moment |
| Invalidité | X | X | à tout moment |
| Décès | X | X | à tout moment* |
| Expiration des droits à l’assurance chômage | X | X |
à tout moment |
*par les ayants-droits pour éviter la taxation des plus-values
Les entreprises et les bénéficiaires éligibles :
| Entreprise individuelle ou soumise à l’IR | Société soumise à l’IS | |||
| DIRIGEANT | Entrepreneur individuel (TNS) |
Gérant majoritaire |
Dirigeant salarié | |
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Gérant associé |
Entrepreneur individuel |
EURL IS, |
SA, SAS, |
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| BIC ou BNC | BIC ou BNC | Gérant, article 62 |
Gérant, Président, DG, Directeur |
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| SALARIÉ |
TOUS LES SALARIÉS |
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| CONJOINT |
Le conjoint collaborateur et/ou conjoint associé exerçant une activité dans l’entreprise sans contrat de travail nécessité de présence d’un salarié distinct du conjoint collaborateur ou associé |
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Les caractéristiques des enveloppes d’épargne :
| PEE / PEI | PERCO / PERCOI | |
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Conditions de mise en place |
- Unilatérale pour le PEE et PERCO (dans les entreprises < 50 salariés) négociée au-delà |
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| Durée de blocage |
5 ans glissants |
Départ à la retraite |
| Bénéficiaires |
- Le chef d’entreprise (si 250 salariés au plus) et son conjoint collaborateur/associé |
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Plafond de versement |
Jusqu’à 25% de la rémunération annuelle brute ou du revenu professionnel N-1 | |
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Mode de versement |
-Versements personnels : libres ou programmés à tout moment |
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| Quand ? |
Abondement : concomitamment aux versements volontaires, soit toute l’année ou lors de la période définie dans l’accord |
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Fiscalité à la sortie |
Capital : plus-values exonérées, sauf CSG/CRDS et prélèvements sociaux (15,5%) |
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Les plans d’épargne se transfèrent : principaux motifs
Insuffisance des services à l’entreprise et aux salariés
- Accès à l’information : peu d’information financière/placement/pédagogie, pas de suivi personnalisé de l’épargne ni de conseil en investissement financier ;
- Interlocuteurs absents ou quasi injoignables : turnover des équipes commerciales et de gestion ;
- Conseil et suivi inexistants sur l’évolution des schémas adaptés à l’entreprise et de la réglementation ;
- Gestion des campagnes de versement (Participation, Intéressement…).
Qualité de la gestion financière :
- Choix et cohérence des gammes de fonds proposées (richesse de l’offre financière) ;
- Indépendance des gérants et le pouvoir éventuel de les sanctionner de la part de l’Entreprise (utilisation de la multi gestion) ;
- Ratio risque/performance à niveau de risque équivalent ;
- Transparence des frais : affichés ou non affichés ? Voir notice AMF du fonds ;
- Accès, lisibilité et fréquence du reporting sur les fonds.
Retraite & Plus travaille en architecture ouverte avec :
- Une sélection des meilleurs gérants d’actifs pour chaque type de placement ;
- Une gamme enrichie des supports d’investissement pour couvrir tous les objectifs d’épargne, avec une grande transparence des frais appliqués ;
- Fonctionnalités salariés aisées et de qualité :
- Site Internet sécurisé et opérationnel
- SVI disponible
- Qualité améliorée des fonctionnalités entreprise :
- Externalisation des traitements (campagnes de versement) possible
- Reporting et suivi des campagnes sur Internet
- Sécurité de l’épargne garantie par le teneur de comptes et/ou l’assureur et la banque dépositaire des FCPE
- Un interlocuteur unique : Retraite & Plus avec l’appui de son partenaire fournisseur
PERI (plan d'épargne retraite individuel)
Le PERI : une épargne retraite universelle
| Qui peut souscrire ? | |
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TOUS |
L'adhésion à un PERI s'effectue sans condition d'âge Attention : si rien n’interdit la souscription d’un PERI par un enfant a charge, on veillera à justifier l’intérêt patrimonial d’une telle opération pour un enfant mineur. |
| Date limite de liquidation | |||
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Au plus tôt à la date de liquidation |
Date de naissance | Âge requis |
Au plus tard
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| Avant le 01/07/1951 | 60 ans | ||
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Du 01/07/1951 |
60 ans et 4 mois | ||
| 1952 | 60 ans et 9 mois | ||
| 1953 | 61 ans et 2 mois | ||
| 1954 | 61 ans et 7 mois | ||
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à compter du 01/01/1955 |
62 ans | ||
FISCALITE :
Quelle est la fiscalité du PERI en phase d’épargne ?
Les versements volontaires réalisés dans le nouveau PER sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Cette déductibilité fiscale (dans la limite des plafonds épargne retraite et/ou des plafonds Madelin pour les TNS) s’applique à l’ensemble des versements volontaires réalisés aussi bien dans les PER individuels que dans les PER d’entreprise. Les versements volontaires dans un PER d’entreprise bénéficient en plus de de l’abondement (selon les règles définies par l’entreprise). Il est aussi possible de réaliser des versements volontaires non déductibles.
Quelle est la fiscalité du PERI à la sortie ?
Compartiment Individuel : Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés. Quant à la part des plus-values réalisées pendant le placement, elles vont subir le PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30%. En revanche, quand on n’a pas eu d’avantage fiscal à l’entrée sur les versements volontaires (versements volontaires non déductibles), alors il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements. Seules les plus-values sont fiscalisées (30% de PFU).
DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT :
Le Plan d’épargne retraite est une solution remarquable pour assurer la transmission de façon très efficace. Il se distingue de ses homologues, le PERCO et l’assurance-vie, tous deux étant soumis, à ce titre, aux prélèvements sociaux sur les plus-values latentes. Explications:
Le PER suit, peu ou prou, la fiscalité de l’assurance vie.Deux nuances sont à noter :
L’application de l’article 757 B ou 990 I du code général des impôts (CGI) dépend de la date de décès de l’assuré (avant ou après 70 ans) et non pas de la date de versement des primes.
En cas de décès après 70 ans, l’assiette taxable des droits de mutation à titre gratuit porte sur le montant total du PER (et non pas sur la fraction des primes versées après 70 ans).
Loi Tepa et neutralisation de l’impact fiscal en cas de transmission :
La majorité des transmissions à cause de mort interviennent au profit du conjoint survivant ou du partenaire pacsé, héritier testamentaire.
Or, l’article 796-0 bis du CGI, instauré par la loi TEPA entrée en vigueur en 2007, dispose que « sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ».
Peu importe la date de décès de l’assuré ou le montant de l’épargne constituée sur le contrat, l’impact sera neutre en matière de fiscalité.
Quid des prélèvements sociaux sur le PER en cas de transmission ?
Il découle de l’article L136-7 II 7°bis du code de la sécurité sociale (CSS), et des renvois effectués aux articles 81 4°bis du CGI, L132-23 alinéas 3 à 7 du code des assurances et L224-4 I. 1° à 5° du code monétaire et financier (CMF) que le législateur n’a pas entendu soumettre les gains latents sur le PER aux prélèvements sociaux en cas de transmission lors du décès de l’assuré.
Une efficacité doublée en cas de transmission grâce au PER :
Le PER se distingue donc de ses homologues, le PERCO et l’assurance-vie, tous deux étant soumis, à ce titre, aux prélèvements sociaux sur les plus-values latentes.
En conséquence, aucune déperdition de capital due aux contributions fiscale et sociale ne sera à déplorer lors de la transmission au conjoint ou au partenaire de PACS.
TRANSFERTS ET MODALITES DE SORTIE DU PER :
Comment puis-je transférer mon épargne retraite vers un PER ?
La loi Pacte permet de transférer, à partir du 1er octobre 2019, son épargne retraite constituée sur un ancien produit (PERCO, PERP, contrat Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) vers le nouveau plan d’épargne retraite PER. Elle instaure également une fluidité de transfert de PER vers PER pour que le nouveau PER puisse accompagner l’épargnant tout au long de sa vie professionnelle et personnelle dans la préparation de sa retraite.
Transfert des anciens contrats retraite (PERP, Madelin, Préfon, Corem, PERCO, article 83) vers le PER
Chaque compartiment du PER peut être alimenté par différents types de transferts :
En plus des versements volontaires de l’épargnant, il peut accueillir le transferts des anciens contrats retraite PERP, Madelin, Préfon, Corem.
BON À SAVOIR POUR LE TNS :
En cas de transfert d’un ancien contrat Madelin vers le nouveau PER
Vos versements « Madelin » continueront à bénéficier de la déductibilité fiscale mais pourront en plus vous faire bénéficier d’un abondement versé par l’entreprise ! Vous bénéficierez ainsi d’un double avantage : économie d’impôt sur votre versement personnel et abondement de votre entreprise sans charges et sans impôt (0% de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés). Tout savoir sur le contrat Madelin dopé à l’abondement
