PER (plan d'épargne retraite individuel)

Le PER : une épargne retraite universelle

FISCALITE :

Quelle est la fiscalité du PER en phase d’épargne ?

Les versements volontaires réalisés dans le nouveau PER sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Cette déductibilité fiscale (dans la limite des plafonds épargne retraite et/ou des plafonds Madelin pour les TNS) s’applique à l’ensemble des versements volontaires réalisés aussi bien dans les PER individuels que dans les PER d’entreprise. Les versements volontaires dans un PER d’entreprise bénéficient en plus de de l’abondement (selon les règles définies par l’entreprise). Il est aussi possible de réaliser des versements volontaires non déductibles.

Quelle est la fiscalité du PER à la sortie ?

Compartiment Individuel : Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés. Quant à la part des plus-values réalisées pendant le placement, elles vont subir le PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30%. En revanche, quand on n’a pas eu d’avantage fiscal à l’entrée sur les versements volontaires (versements volontaires non déductibles), alors il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements. Seules les plus-values sont fiscalisées (30% de PFU).

DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT :

Le Plan d’épargne retraite est une solution remarquable pour assurer la transmission de façon très efficace. Il se distingue de ses homologues, le PERCO et l’assurance-vie, tous deux étant soumis, à ce titre, aux prélèvements sociaux sur les plus-values latentes. Explications:

Le PER  suit, peu ou prou, la fiscalité de l’assurance vie.Deux nuances sont à noter :

L’application de l’article 757 B ou 990 I du code général des impôts (CGI) dépend de la date de décès de l’assuré (avant ou après 70 ans) et non pas de la date de versement des primes.
En cas de décès après 70 ans, l’assiette taxable des droits de mutation à titre gratuit porte sur le montant total du PER (et non pas sur la fraction des primes versées après 70 ans).

Loi Tepa et neutralisation de l’impact fiscal en cas de transmission :

La majorité des transmissions à cause de mort interviennent au profit du conjoint survivant ou du partenaire pacsé, héritier testamentaire.

Or, l’article 796-0 bis du CGI, instauré par la loi TEPA entrée en vigueur en 2007, dispose que « sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ».

Peu importe la date de décès de l’assuré ou le montant de l’épargne constituée sur le contrat, l’impact sera neutre en matière de fiscalité.

Quid des prélèvements sociaux sur le PER en cas de transmission ?

Il découle de l’article L136-7 II 7°bis du code de la sécurité sociale (CSS), et des renvois effectués aux articles 81 4°bis du CGI, L132-23 alinéas 3 à 7 du code des assurances et L224-4 I. 1° à 5° du code monétaire et financier (CMF) que le législateur n’a pas entendu soumettre les gains latents sur le PER aux prélèvements sociaux en cas de transmission lors du décès de l’assuré.

Une efficacité doublée en cas de transmission grâce au PER :
Le PER se distingue donc de ses homologues, le PERCO et l’assurance-vie, tous deux étant soumis, à ce titre, aux prélèvements sociaux sur les plus-values latentes.

En conséquence, aucune déperdition de capital due aux contributions fiscale et sociale ne sera à déplorer lors de la transmission au conjoint ou au partenaire de PACS.

TRANSFERTS ET MODALITES DE SORTIE DU PER :

Comment puis-je transférer mon épargne retraite vers un PER ?

La loi Pacte permet de transférer, à partir du 1er octobre 2019, son épargne retraite constituée sur un ancien produit (PERCO, PERP, contrat Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) vers le nouveau plan d’épargne retraite PER. Elle instaure également une fluidité de transfert de PER vers PER pour que le nouveau PER puisse accompagner l’épargnant tout au long de sa vie professionnelle et personnelle dans la préparation de sa retraite.

Transfert des anciens contrats retraite (PERP, Madelin, Préfon, Corem, PERCO, article 83) vers le PER
Chaque compartiment du PER peut être alimenté par différents types de transferts :

En plus des versements volontaires de l’épargnant, il peut accueillir le transferts des anciens contrats retraite PERP, Madelin, Préfon, Corem.
BON À SAVOIR POUR LE TNS :
En cas de transfert d’un ancien contrat Madelin vers le nouveau PER
Vos versements « Madelin » continueront à bénéficier de la déductibilité fiscale mais pourront en plus vous faire bénéficier d’un abondement versé par l’entreprise ! Vous bénéficierez ainsi d’un double avantage : économie d’impôt sur votre versement personnel et abondement de votre entreprise sans charges et sans impôt (0% de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés). Tout savoir sur le contrat Madelin dopé à l’abondement