LES CONTRATS DE CAPITALISATION POUR PERSONNES MORALES A l'IS :
Peu d’entreprises ont connaissance de ce produit qui allie la performance à la disponibilité des fonds investis.
Les principales caractéristiques du contrat de capitalisation souscrit par une entreprise sont développées ci-dessous. Elles représentent les atouts majeurs de ce produit (sur les plans financier, comptable et fiscal) et qui lui confèrent sa vocation d’instrument privilégié de la rémunération de la trésorerie d’une entreprise.
Le traitement fiscal du contrat de capitalisation souscrit par une entreprise est défini de manière spécifique à l’article 238 septies E II 3 du Code Général des Impôts. Cet article met en place une méthode de calcul dont l’application est laissée à la discrétion de l’expert-comptable de l’entreprise.
En substance, cet article dispose que, le rendement au terme du contrat étant par nature aléatoire et inconnu à la date d’arrêté des comptes annuels de l’entreprise, il peut être retenu, pour comptabiliser les produits financiers de l’exercice, un taux de rendement fictif, à titre provisionnel, défini de la manière suivante :
| Taux de rendement fictif = 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d'Etat à long terme (TME) |
A titre d’exemple, TME au 03/06/2015 : 1% et de Rendement fictif : 1,05%...
Le TME est publié chaque mois sur le site de la Banque de France :
http://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/les-indices-obligataires.html
Chaque année, l’expert-comptable comptabilise, de manière extrêmement simple, le revenu fictif découlant de la méthode forfaitaire. Il est important de noter que le taux de rendement fictif est définitivement fixé à la souscription du contrat. C’est bien le dernier TME connu au jour de la souscription du contrat qui sera pris en compte durant toute la vie du contrat et non pas le TME qui fluctue tous les mois.
Pour l’entreprise, il en résulte qu’il est d’autant plus avantageux d’utiliser le contrat de capitalisation tant que le TME est faible, ce qui est particulièrement le cas actuellement.
|
Exemple pour un contrat ouvert en juin 2015 avec un versement de 100.000 € : Hypothèse de rendement réel moyen : 3% net par an Plus-value réelle en année 1 : 3000 € Rendement fictif déclaré en année 1 : 1,05% x 100 000, soit 1050 € de produits financiers à comptabiliser Ecart en année 1 : 3000 – 1050 = 1950 € non taxables, lesquels continuent à produire des intérêts sur le contrat les années suivantes. Plus-value réelle en année 2 : 3090 € Rendement fictif déclaré en année 2 : 1,05% x 101 050, soit 1061 € de produits financiers à comptabiliser Ecart en année 2 : 3090 – 1061 = 2029 € non taxables, Plus-value réelle en année 3 : 3183 € Rendement fictif déclaré en année 3 : 1,05% x 102 111, soit 1072 € de produits financiers à comptabiliser Ecart en année 3 : 3183 – 1072 = 2111 € non taxables, Plus-value réelle en année 4 : 3278 € Rendement fictif déclaré en année 4 : 1,05% x 103 183, soit 1083 € de produits financiers à comptabiliser Ecart en année 4 : 3278 – 1083 = 2195 € non taxables etc… |
Ce n’est qu’au moment où intervient un rachat partiel (retrait) ou total sur le contrat de capitalisation que les produits effectivement perçus sont comptabilisés et taxés. L’impôt dû sur la quote-part de plus-value comprise dans le montant du rachat tiendra compte des provisions d’impôt payées annuellement depuis la souscription du contrat, calculées selon la méthode forfaitaire, c’est-à-dire au taux fictif.
On appliquera ainsi le principe de la compensation, comme l’illustre l’exemple ci-dessous.
|
Exemple basé sur celui évoqué précédemment : Rachat partiel de 20 000 € intervenant en juin 2019, c’est-à-dire 4 ans après la souscription, avec une hypothèse de rendement linéaire moyen de 4% net sur le capital placé de 100 000 €. Plus-value cumulée du contrat à 4 ans : 12 551 € Base taxable : 20 000 x (12 551 /112 551) = 2330 € Impôt IS calculé (33,33%) : 2904 x 33,33% : 776 € Impôt payé sur les 4 premières années à titre provisionnel : 1407 € (sur une base de produits comptabilisés de 1050 € en année N, 1061€ en N+1, 1072 € en N+2, et 1083 € en N+3, soit un total de 4266 € de produits taxés au taux de 33,33%) Cotisation nette d’IS : NEANT, la provision d’IS déjà payée chaque année excède l’impôt dû sur la base des produits effectifs taxables. Solde d’impôt provisionnel : 1407€ – 776 € = 631 € |
Dans cet exemple, l’entreprise n’aura donc rien à verser à l’Administration Fiscale car elle bénéficie d’un crédit d’impôt sur ce qu’elle a déjà réglé forfaitairement sur les 4 premières années.
Ainsi, on observe que le contrat de capitalisation :
- offre non seulement un rendement net supérieur à celui des offres de placement bancaires classiques,
- mais bénéficie également d’un traitement fiscal particulier qui le rend particulièrement attractif tout au long de sa durée.
2. Le compte à terme, dont les taux de rémunération sont les suivants :
…et sa simplicité d’ouverture à frais Zéro :
|
- Ouverture de compte 0€ ; |
- Clôture contractuelle du compte 0 € ; |
